Article considérant 145

(145) En ce qui concerne la description des mesures de publicité prises par ADEL et RDI (considérants 73 à 88), au sujet desquelles aucune preuve n'a été produite, la Commission remarque que la parcelle de terrain n'a fait l'objet d'aucune publicité dans la presse nationale ou internationale comme l'exige la communication [condition a) telle qu'énoncée au considérant 140]. Pour ce qui est de la condition b), à savoir des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels, les efforts du consultant RDI ont surtout été axés sur le marché américain, en particulier l'État du Michigan (considérant 77). L'allégation selon laquelle DML et Associés a été recruté par le département "pour mener la même démarche auprès d'investisseurs potentiels européens et extra-européens situés dans la région parisienne" est en contradiction totale avec la déclaration de DML suivant laquelle ce cabinet n'a jamais été impliqué dans l'implantation de Scott sur le site considéré.