(147) En l'espèce, au contraire, il ressort de l'accord conclu entre Scott et les collectivités que l'opération a été conçue "sur mesure", pour répondre aux souhaits de Scott. En effet, l'article 2 du protocole d'accord en question dispose que les aménagements nécessaires du terrain doivent être réalisés selon le cahier des charges de Scott et qu'un atelier de transformation et entrepôt de 30000 m2 doit être construit(96).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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