(148) Il découle des considérations qui précèdent que les mesures de marketing prises par les collectivités ne sauraient être considérées comme remplissant les conditions d'une vente réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionelle au sens où la Commission l'entend dans sa pratique constante, telle que codifiée par la communication. Par conséquent, étant donné qu'aucune des deux procédures de vente n'a été appliquée à la vente du terrain en cause, on ne peut exclure le fait que la vente recèle des éléments d'aide d'État en faveur de Scott. 7.3.1.2.2. Principe de l'investisseur privé
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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