(150) En conséquence, et contrairement à la thèse défendue par les autorités françaises, la Commission, dans son appréciation visant à déterminer si, dans le cas présent, les pouvoirs publics se sont comportés comme un bailleur de fonds agissant dans des conditions économiques normales, ne peut prendre en considération l'importance que revêtent pour les autorités locales, la promotion et le développement de l'économie locale. Des recettes fiscales éventuelles ne sauraient non plus être prises en compte à cet effet ainsi qu'il découle de la décision 96/631/CE de la Commission(98).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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