(151) Cette conclusion n'est pas en contradiction avec la décision de la Commission dans l'affaire Daimler-Benz(99), contrairement à ce que prétendent les autorités françaises (considérant 72). Il découle clairement de cette décision que la Commission a conclu que le prix proposé pour la vente du site ne contenait aucun élément d'aide étant donné que Daimler-Benz devait acquérir des terrains agricoles inutilisables au prix du marché pour ce type de terrains dans la région et que l'entreprise supporterait ensuite seule les dépenses d'aménagement de ces terrains(100).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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