Article considérant 152

(152) Dans sa décision Daimler-Benz, la Commission a estimé que certaines dépenses de raccordement (égoûts, électricité, eau, etc.) ne constituaient pas une aide puisque l'entreprise y contribuerait par le biais des impôts locaux. Ces dépenses de raccordement sont des exemples d'infrastructures générales qui sont normalement financées sur les budgets de l'État ou des collectivités locales. Elles constituent donc des mesures générales, sous réserve que les infrastructures ne soient pas réalisées exclusivement dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises. Contrairement à la thèse des autorités françaises, rien n'indique dans la décision que ces dépenses de raccordement étaient supportées spécifiquement dans l'intérêt de Daimler-Benz et perdaient dès lors leur caractère général. En ce qui concerne le coût de démolition mentionné dans la décision Daimler-Benz, la Commission a conclu que cette mesure ne constituait pas une aide, parce qu'il s'agissait d'une dépense que tous les propriétaires fonciers devaient supporter avant de pouvoir vendre un terrain(101).