(153) Conformément à son raisonnement dans la décision Daimler-Benz, la Commission exclut de l'évaluation de l'aide en l'espèce le coût d'un collecteur public d'eaux usées. Les autorités françaises ont en effet démontré que ce collecteur n'est pas destiné exclusivement à Scott, mais bénéficie à l'ensemble de la collectivité (considérants 168 à 172).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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