(154) L'argument des autorités françaises suivant lequel il n'y avait pas de marché pour les terrains industriels situés en zone rurale à l'époque de la vente du terrain doit être rejeté. Il résulte, sans ambiguïté possible, des observations présentées par Scott, en sa qualité de tiers, que la zone industrielle de La Saussaye était en concurrence directe, dans un premier temps, avec au moins huit autres sites, puis avec quatre sites présélectionnés (voir notamment le considérant 51).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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