(155) À cet égard, il convient de rappeler que seuls les projets pour lesquels la Commisision considère qu'il n'existait pas de raisons objectives ou de bonne foi d'escompter raisonnablement un taux de rendement approprié au moment où la décision d'investissement a été prise peuvent être traités comme aides d'État(102).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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