(156) Il résulte de l'accord conclu entre les collectivités et Scott (article 4) que, au moment de la vente, les collectivités savaient que les opérations d'aménagement du terrain et la construction d'une usine-entrepôt coûteraient au moins 80 millions de FRF (12,2 milions d'euros) et que Scott verserait 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros) pour l'achat de la parcelle: "Pour permettre l'implantation de Scott dans le cadre de ce projet devant se dérouler en plusieurs phases, les collectivités s'engagent à aménager les terrains d'assiette de la zone industrielle de La Saussaye et de La Planche, pour un montant maximal de 80 millions de francs français. Dans une première phase, ces aménagements sont estimés à 50 millions de francs français, étant entendu que Scott réalisera dans les conditions visées à l'article 2 ci-dessus, une usine (atelier de transformation et entrepôt) d'environ 30000 m2 qui fera l'objet d'un achat à la Sempel pour un montant de 31 millions de francs français [...]".
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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