(157) Si on inclut le coût du terrain, soit 10,9 millions de FRF (1,7 million d'euros), les collectivités savaient à la date de le conclusion de leur contrat avec Scott que la perte s'élèverait à au moins 60 millions de FRF (9,2 millions d'euros) (10,9 + 80 - 31) (considérants 168 à 172). En conséquence, il doit être hors de doute que la mise à disposition de ressources publiques n'a d'autre explication plausible que l'octroi d'une aide d'État. L'autre solution offerte aux collectivités aurait été de ne pas vendre la parcelle et de perdre dès lors les 10,9 millions de FRF (1,7 million d'euros) investis au départ. Sur ce point, il convient de rappeler qu'un investisseur privé cherche non seulement à maximiser son profit mais aussi à limiter ses pertes.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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