Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(158) À cet égard, les autorités françaises font valoir que le terrain vendu à Scott l'a été aux prix du marché. Selon elles, l'écart entre le prix payé par Scott pour 48 ha, soit 65 FRF/m2 (9,9 euros/m2), et le prix moyen de 72 FRF/m2 (11 euros/m2), que la ville a obtenu entre 1990 et 1994 pour la vente de 2,8 ha sur les 20 ha restants, était justifié par des économies d'échelle.

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