(160) D'une part, en effet, malgré l'injonction de fournir des informations qui leur a été adressée, les autorités françaises ont refusé de justifier le prix payé pour le reste du terrain en produisant une copie des contrats de vente. Faute de disposer de ces contrats, la Commission ne peut vérifier l'exactitude des prix allégués.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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