(161) D'aute part, il y a lieu de rappeler que la situation dans laquelle se trouvaient les collectivités au moment de la vente du terrain restant et déjà aménagé n'était pas la même qu'à la date de la vente à Scott. En ce qui concerne la première, les coûts d'aménagement du terrain étaient déjà des dépenses à fonds perdu, et un investisseur privé pourrait très bien arguer qu'il valait mieux vendre les 2,8 ha que de ne pas les vendre du tout. Ce raisonnement ne s'applique toutefois pas à la situation des collectivités lorsqu'elles ont pris la décision d'investir 80 millions de FRF (12,2 millions d'euros) dans des opérations d'aménagement du terrain en ayant connaissance du prix que Scott était disposé à payer, soit 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros), sans oublier le coût initial du terrain, c'est-à-dire 10,9 millions de FRF (1,7 million d'euros).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.