(162) Les autorités françaises objectent (considérants 67 à 71) qu'un prix qui ne couvre pas tous les frais peut néanmoins constituer le prix du marché. C'est ainsi qu'elles indiquent que le prix auquel KC a vendu le site industriel de La Saussaye et les usines à P & G en 1998 ne lui a pas permis de couvrir tous les coûts. Pourtant ce prix doit être considéré comme le prix du marché. Les autorités françaises ajoutent (considérant 72) que la valeur marchande du terrain et de l'usine-entrepôt en question devait probablement être de 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros), parce que: a) Scott a vendu à P & G en 1998 au prix [...] ce qu'elle avait acheté à la Sempel en 1987 au prix de 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros), et b) en appliquant un taux d'intérêt de 6 % pour calculer la valeur en 1987 de l'achat réalisé en 1998, la valeur du terrain en 1987 était de 15,4 millions de FRF (2,4 millions d'euros).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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