(163) Sans qu'il y ait lieu de vérifier l'exactitude des chiffres fournis par les autorités françaises en ce qui concerne les coûts supportés par KC pour le site de La Saussaye et le prix obtenu de P & G pour ce site (considérants 67 à 72), le raisonnement des autorités françaises doit être réfuté.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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