(165) En 1987, en revanche, les collectivités se trouvaient dans une situation où aucun investissement n'avait été réalisé, à l'exception de l'achat initial du terrain en question pour 10,9 millions de FRF (1,7 million d'euros). Conformément à ce qui est au considérant 157, lorsque les collectivités ont décidé d'aménager le terrain et de construire l'usine-entrepôt, elles savaient déjà que leur investissement se ferait au prix d'une perte de quelque 60 millions de FRF (9,2 millions d'euros). Un investisseur privé n'aurait pas donné suite à pareil investissement.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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