Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(167) Il n'existait donc pas de raisons objectives ou de bonne foi pour que les collectivités escomptent raisonnablement de leur investissement, à savoir la transformation d'un terrain agricole en site industriel et la construction d'une usine-entrepôt avant la vente de la parcelle à Scott, un taux de rendement approprié au moyen du prix payé par Scott pour ce site. Le prix préférentiel auquel les collectivités ont vendu le site en question à Scott doit par conséquent être considéré comme constituant un avantage en faveur de cette entreprise. 7.3.1.2.3. Valeur de l'avantage

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