(168) Le problème qui se pose en l'espèce est d'établir avec certitude le coût lié à la cession du terrain concerné et ce que ce coût recouvre. En effet, en dépit de l'injonction de fournir des informations qui leur a été adressée, les autorités françaises n'ont pas fourni, comme la Commission de leur demandait, une ventilation et le détail: a) des travaux réellement effectués par la Sempel sur le site (nivellement, électricité, infrastructure, constructions, etc.), b) les coûts réels de ces travaux, et c) leur mode de financement effectif. La Commission doit donc limiter son appréciation aux seules informations dont elle a connaissance(106).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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