Article considérant 169

(169) Faute de disposer de ces informations détaillées, la Commission n'est pas à même de déterminer si, comme le prétend Scott, une partie de l'infrastructure pourrait relever des infrastructures qui sont normalement fournies sur le budget de l'État ou des collectivités locales et ne pas constituer, dès lors, une aide. Or, une telle infrastructure est susceptible de reveler de l'article 87, paragraphe 1, si des travaux sont réalisés dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises ou d'un certain type de produits. En l'espèce, l'aménagement du site doit être considéré comme bénéficiant à Scott exclusivement parce que cette entreprise est propriétaire et seule exploitante de l'infrastructure ainsi mise en place(107). Cela vaut en particulier pour l'usine-entrepôt, qui a été construite selon les instructions données par Scott(108).