(171) Il faut ensuite retrancher de ce montant 29,4 millions de FRF (4,5 millions d'euros) correspondant au coût financier des emprunts contractés par la Sempel(109), plus 8,3 millions de FRF (1,3 million d'euros), qui portent sur le remboursement de la TVA sur les opérations d'aménagement du terrain, ainsi que 13,6 millions de FRF (2,1 millions d'euros) représentant le coût d'un collecteur public d'eaux usées, dont les autorités françaises ont démontré qu'il n'était pas destiné exclusivement à Scott mais bénéficiait à l'ensemble de la collectivité, à savoir 25000 habitants ainsi qu'à d'autres entreprises (considérant 89).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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