Article considérant 172

(172) Le coût de l'opération de vente du terrain s'élève par conséquent à quelque 100 millions de FRF (15,2 millions d'euros). Le coût de l'opération qui se rapporte directement à Scott est de 48/68 du montant de 100 millions de FRF (15,2 millions d'euros), soit 70,588 millions de FRF (10,76 millions d'euros). Ce dernier montant, diminué des 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros) que la Sempel a reçu de la part de Scott, donne une perte nette d'environ 39,58 millions de FRF (6,03 millions d'euros), ou en valeur actualisée, 80,77 millions de FRF (12,3 millions d'euros). En l'absence de ventilation détaillée des travaux effectués par la Sempel sur le terrain occupé par Scott par nature (nivellement, électricité, infrastructure, constructions, etc.) ainsi que d'indication du coût réel de ceux-ci, informations que les autorités françaises ont été invitées à fournir en vertu de l'injonction qu'elle leur a adressée, la Commission a considéré comme raisonnable et approprié de retenir le prorata de 48/68 sans tenir compte des éventuelles économies d'échelle. La valeur actualisée tient compte de l'application d'un taux d'intérêt à compter de la date d'octroi de l'aide illégale, c'est-à-dire à compter de la date de signature de l'accord Scott, jusqu'à son remboursement. Le taux de référence que la Commission utilise pour mesurer l'élément d'aide des subventions publiques en France est de 5,7 % depuis le 1er janvier 2000(110). 7.3.1.3. Fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres