Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 173 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(173) Pour qu'une mesure tombe sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, il faut aussi qu'elle fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Dans son arrêt dans l'affaire Philip Morris(111), la Cour de justice a défini ce critère de la manière suivante: "[l]orsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide." Dès lors, le produit en cause doit faire l'objet d'échanges entre les États membres, et l'aide doit renforcer la position du bénéficiaire de cette aide par rapport à ses concurrents.

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