(175) Même si la production de papier à usage sanitaire dans l'usine de La Saussaye était destinée principalement au marché français et, partant, ne s'exportait pas, l'aide n'en fausserait pas moins la concurrence et affecterait quand même le commerce entre États membres, puisque Scott se trouve en concurrence avec des produits en provenance d'autres États membres(114). Une telle situation peut également se présenter lorsqu'il n'y a pas de surcapacité dans le secteur en cause(115). D'ailleurs, d'après le Panorama de l'industrie communautaire 1990(116), le secteur en question était un des plus dynamiques de l'industrie communautaire au cours de la décennie 1980 à 1990 (croissance de production d'environ 5 % par an).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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