(176) Le fait que Scott ait pu acheter le site à un prix préférentiel a renforcé sa position par rapport à ses concurrents. L'aide en question était d'ailleurs destinée à aider Scott à s'implanter dans le Loiret et, partant, à augmenter sa part du marché français (considérant 50). Elle a donc diminué les coûts supportés par Scott pour cet investissement et lui a par conséquent conféré un avantage concurrentiel par rapport aux fabricants qui ont réalisé ou envisagent de réaliser un investissement similaire à leurs propres frais.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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