(180) D'autre part, le fait que le plaignant n'ait déposé sa plainte qu'en décembre 1996 ne prouve pas que le préjudice subi par la concurrence soit inexistant. La Commission rappelle que cette plainte a été déposée en décembre 1996 à la suite du rapport dans lequel la Cour des comptes française traitait des mesures d'aide alléguées et qui n'a été publié qu'en novembre 1996 (considérant 1).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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