(182) En conclusion, étant donné que le prix préférentiel du terrain remplit les trois conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, puisque: i) a été accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État, ii) il est à l'avantage de Scott, et iii) il fausse la concurrence entre Scott et des entreprises et/ou des productions similaires, le papier à usage sanitaire et domestique faisant l'objet d'échanges intracommunautaires, l'aide tombe sous le coup de l'interdiction énoncée à cet article. 7.3.2. TARIF PRÉFÉRENTIEL DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.