(184) La Commission rappelle que, aux termes dudit article, une aide est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres, si elle est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État - sous quelque forme que ce soit - et qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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