(185) Ainsi, le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement tombe sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, s'il réunit les trois éléments suivants: a) il a été accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État; b) il est à l'avantage de certaines entreprises et/ou de certaines productions; c) il fausse la concurrence entre les entreprises favorisées et des entreprises et/ou des procutions similaires, les produits concernés faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. 7.3.2.1. Aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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