Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 188 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(188) Dans un premier temps, à l'article 7 de l'accord Scott, la ville s'est expressément engagée à appliquer à Scott un tarif préférentiel pour la redevance d'assainissement (considérants 191 à 203).

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