Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(19) Il ressort toutefois du bilan de liquidation dressé par la Sempel en ce qui concerne l'aménagement du site industriel de La Saussaye et daté du 26 juillet 1993(12) (ci-après dénommé "bilan de liquidation de la Sempel") et des délibérations du conseil municipal que le coût total d'aménagement du site a dû être beaucoup plus élevé. D'après le bilan de liquidation de la Sempel, il a atteint quelque 140 millions de FRF (21,4 millions d'euros), répartis comme suit: >TABLE>

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