(190) Dès lors, le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement doit être considéré comme accordé par l'État. Ainsi, la première condition prévue à l'article 87, paragraphe 1, est remplie. 7.3.2.2. Aide à l'avantage de Scott
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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