(191) Outre son caractère étatique, l'aide doit, toujours aux termes de l'article 87, paragraphe 1, avoir un caractère sélectif, et ne favoriser par conséquent que certaines entreprises ou certaines productions seulement, affectant ainsi l'équilibre qui existe entre les entreprises bénéficiaires de l'aide et leurs concurrentes. Ce caractère sélectif différencie les aides l'État de ce qu'il convient d'appeler des mesures général de soutien économique, susceptibles de s'appliquer à toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie d'un État membre.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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