(193) À l'issue d'un examen approfondi du dossier, et en particulier à la lumière des renseignements limités communiqués en dépit de l'injonction de fournir des informations, la Commission estime que la fixation du coefficient de dégressivité à 0,25 pour une consommation dépassant 150000 m3 doit être considérée comme constituant un avantage sélectif en faveur de Scott Paper, sans que cet avantage soit justifié par des raisons commerciales ou des considérations de politique fiscale en général, et ce, pour les raisons suivantes:
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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