(194) D'une part, en effet, la ville s'est engagée expressément à accorder à Scott un tarif préférentiel pour la redevance d'assainissement. C'est ainsi que l'article 7 de l'accord Scott conclu entre cette entreprise et les collectivités le 31 août 1987 dispose que: "La ville d'Orléans s'engage à modifier les tarifs de la redevance d'assainissement applicable aux usagers industriels placés en situation exceptionnelle, et à prévoir pour ces derniers un tarif qui n'excédera pas 25 % du meilleur tarif actuel. Sous réserve du respect par Scott des normes techniques et de la législation en vigueur, la ville d'Orléans lui appliquera ce tarif préférentiel."
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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