(199) La Commission estime que le fait que pour la période allant de 1989, date de l'entrée en vigueur du tarif préférentiel, jusqu'à ce jour, les autorités françaises aient pu démontrer, pour une seule année, qu'un hôpital avait bénéficié de ce tarif sur 3 % de sa consommation totale alors que Scott Paper avait bénéficié de ce même tarif sur [une partie substantielle] de sa consommation totale, et à la lumière des éléments de fait décrits aux considérants 192 à 198, n'ôte pas à la mesure en cause son caractère sélectif.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.