(200) Par conséquent, en fixant un coefficient de dégressivité de 0,25 pour les volumes supérieurs à 150000 m3, qui a profité de fait essentiellement à Scott, la ville a placé Scott dans une situation plus favorable que les autres, ce qui doit être consideré comme constituant un avantage sélectif au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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