(201) En dernier lieu, le calcul de la valeur de l'anvantage devrait s'effectuer en multipliant les facteurs suivants: a) l'écart entre un coefficient de dégressivité "raisonnable" pour une consommation dépassant 150000 m3 et le tarif préférentiel, b) le coefficient de rejet de Scott pour chaque année, c) le coefficient de pollution pour chaque année, et d) le nombre de m3 prélevés annuellement par Scott. Ce calcul devrait s'effectuer pour chacune des années écoulées depuis 1989. Les produits obtenus seraient ensuite additionnés.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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