(202) Toutefois, la Commission n'est pas en mesure de déterminer la valeur de cet avantage puisque, malgré son injonction de fournir des informations(119), les autorités françaises ne lui ont pas communiqué les informations nécessaires pour ces calculs. En ce qui concerne le coefficient de dégressivité "raisonnable" pour les consommations supérieures à 150000 m3, c'est aux autorités françaises qu'il incombera de le déterminer dans le cadre de la procédure de récupération de l'aide. Pour ce faire, les autorités françaises devront démontrer que le coefficient est raisonnable en produisant des éléments de preuve sur les tarifs applicables à des entreprises établies dans d'autres départements français et comparables sous l'angle de leur consommation et de leurs rejets. Quoi qu'il soit, le coefficient de dégressivité ne devrait pas tomber en dessous de 0,5 puisque c'est le tarif le plus préférentiel, quelle que soit la quantité d'eau consommée.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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