(203) Dès lors, c'est aux autorités françaises qu'il appartiendra de calculer la valeur de cet avantage dans le cadre de la procédure de récupération de l'aide. C'est d'ailleurs une conclusion que consacre le Tribunal de première instance dans son arrêt dans l'affaire Ladbroke(120), lorsqu'il dit que "ni la jurisprudence ni aucune disposition du droit communautaire n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun, détermine le montant de l'aide à restituer". 7.3.2.3. Fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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