Article considérant 204

(204) La Commission rappelle (considérants 173 à 182) que, pour qu'un avantage fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres: a) le produit en cause doit faire l'objet d'échanges entre les États membres, et b) l'aide doit renforcer la position du bénéficiaire de cette aide par rapport à ses concurrents(121). En ce qui concerne la première condition, à savoir que le produit en cause doit faire l'objet d'échanges entre les États membres, la Commission renvoie à son appréciation exposée aux considérants 173 à 182, qui s'applique également au tarif préférentiel de la redevance d'assainissement. Pour ce qui est de la seconde condition, ce tarif préférentiel renforce la position de Scott vis-à-vis de ses concurrents étant donné qu'il diminue les coûts que cette entreprise aurait à supporter dans le cadre de ses activités courantes.