Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 205 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(205) Il découle des considérations qui précèdent que le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement était susceptible d'affecter la concurrence à l'intérieur de la Communauté.

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