(208) La mesure d'aide en cause ne remplit pas les conditions prévues pour relever des exceptions visées à l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c). Il ne s'agit pas en effet d'une aide à caractère social accordée à certains consommateurs, mais de mesures d'aide conçues pour attirer une investisseur dans une ville déterminée. Elle n'est pas non plus liée à des calamités naturelles ou à d'autres événements extraordinaires ni à la division de l'Allemagne.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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