Article considérant 209

(209) En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun. Le fait qu'un producteur de papier à usage sanitaire et domestique soit installé dans un ville déterminée ne revêt pas un intérêt européen commun. Cette mesure d'aide n'est pas non plus destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie française et ne présente pas les caractéristiques d'un projet de ce type. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), ne s'applique donc pas. La mesure n'est pas non plus destinée à promouvoir la culture ou des activités culturelles ni à promouvoir la conservation du patrimoine [article 87, paragraphe 3, point d)].