(210) Pour ce qui est de la dérogation visée par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, il est manifeste que les mesures sous examen n'ont pas pour objet le développement d'actions en faveur de petites et moyennes entreprises, la recherche et le développement, la protection de l'environnement, la création d'emploi ou la formation conformément aux encadrements et aux lignes directrices communautaires des aides d'État.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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