Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 211 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(211) Pour mener à bien l'examen de la compatibilité éventuelle des aides en cause au titre des dérogations régionales prévues par le traité, une distinction doit être établie entre l'aide à l'investissement (prix préférentiel du terrain) et l'aide au fonctionnement (tarif préférentiel de la redevance d'assainissement). 7.4.1. PRIX PRÉFÉRENTIEL DU TERRAIN

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