(212) Le prix préférentiel du terrain doit être considéré comme une aide ad hoc à l'investissement, visant à réduire les coûts d'implantation de Scott sur le site d'Orléans-Sologne (considérant 182). Cette aide a été octroyée en dehors du cadre d'un régime d'aide à l'investissement autorisé (considérants 100 à 121). Indépendamment du point de savoir si cette aide ad hoc peut être considérée comme contribuant au développement du département du Loiret, il convient de faire observer que le site d'Orléans-Sologne n'est pas situé dans une région reconnue comme relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), de sorte que l'aide ne peut être considérée commme compatible avec le marché commun en tant qu'aide régionale à l'investissement (considérants 100 à 121).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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