(214) La Commission rappelle (considérant 206) que le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement constitue une aide au fonctionnement parce qu'il est destiné à réduire les coûts que Scott aurait à supporter dans le cadre de ses activités courantes.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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