Article considérant 215

(215) En l'absence de tout effet de compensation, une aide au fonctionnement peut être octroyée à titre exceptionnel et provisoire pour composer des pertes d'exploitation dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à condition qu'elle soit justifiée par sa contribution au développement régional et sa nature et que son niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elle vise à pallier. Or, la dérogation prévue à cet article n'est pas applicable en l'espèce étant donné que le département du Loiret n'est pas reconnu comme région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.