Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 216 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(216) Dès lors, l'aide consentie sous forme de tarif préférentiel de la redevance d'assainissement en faveur de Scott ne remplit pas les conditions requises pour ouvrir droit à l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2 ou 3, et doit dès lors être déclarée illégale et incompatible avec le marché commun. 7.5. RÉCUPÉRATION DES AIDES ILLÉGALES ET INCOMPATIBLES 7.5.1. PRIX PRÉFÉRENTIEL DU TERRAIN

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